Audit de la gouvernance de Movetia

Début 2016, la Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (FPEM) a été créée par trois offices fédéraux et par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Elle remplace la « Fondation ch », l’agence chargée des échanges et de la mobilité. Dès 2017, la FPEM est l’entité juridique responsable de l’agence nationale pour la promotion des échanges et de la mobilité « Movetia ».

Elle affiche des charges et des produits d’exploitation d’environ 4 millions de francs par année. Ce montant ne correspond pas seulement aux charges opérationnelles  au  sens  strict,  puisque  les 27 collaboratrices et collaborateurs (EPT) exécutent des mandats de prestations au profit des offices fédéraux, pour lesquels la fondation est rémunérée. Les programmes de soutien réalisés pour la Confédération représentent un total d’environ 33 millions de francs (chiffre de 2018). Deux fondations privées financent aussi des projets de Movetia.

Malheureusement, l’organisation s’avère non conforme aux principes de gouvernance de la Confédération. Le cumul de fonctions entre le conseil de fondation et la direction des offices, ainsi que son statut juridique ne sont en principe pas possibles. Ces incompatibilités ont attiré l’attention du Contrôle fédéral des finances (CDF), de l’Administration fédérale des finances et du Conseil fédéral. Celui-ci a mandaté le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche en février 2019 pour élaborer un projet de consultation sur une réorganisation et un remaniement de la structure de conduite de l’agence Movetia en tenant explicitement compte des principes de gouvernance.

Défis, aspects liés à la gouvernance et conflits d’objectifs

Tous les problèmes ne seront pas réglés en donnant à l’agence une nouvelle forme juridique conforme aux principes de gouvernance et en mettant en place un conseil de l’institut indépendant. Différents problèmes qui semblaient résolus avec la création de la FPEM en 2016 doivent être reconsidérés aujourd’hui. Concrètement, cela signifie l’implication des cantons, la création d’un centre de compétence pour toutes les questions relatives aux échanges et à la mobilité qui soit homogène malgré les différentes bases légales et les compétences variées, les possibilités d’influer des offices fédéraux ou encore une organisation épurée avec une gestion simple.

Implication des cantons et coordination des domaines de promotion

De même, le CDF estime que l’implication des cantons constitue une exigence centrale pour la nouvelle organisation et pour la structure de conduite. Pour que les choses bougent dans le domaine de la formation, les actions entre les acteurs cantonaux et fédéraux doivent être coordonnés. L’organisation des différents domaines de promotion est aussi essentielle. Une plateforme doit être mise en place pour la garantir.

Il convient également de clarifier si et comment le système des contributions doit être externalisé. Durant la période d’audit, Movetia continue d’exercer en son nom propre, mais les offices fédéraux examinent et approuvent tous les contrats de subvention. Pour le CDF, il serait peu pertinent de créer une nouvelle institution dotée d’un conseil indépendant tant que le traitement des activités opérationnelles nécessite l’implication des offices dans les affaires courantes. La taille de l’agence étant gérable, les principes de gouvernance devraient être mis en œuvre de façon mesurée afin de limiter la charge administrative.