Consultation sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

La base légale actuelle qui date de 1999 ne répond plus aux exigences actuelles. La révision vise à préciser certaines notions et à élargir la marge de manœuvre stratégique pour l’orientation à venir de la politique d’encouragement de la Confédération. Elle ne crée pas de nouvelles mesures d’encouragement, mais assouplit les instruments qui ont fait leurs preuves. Enfin, elle ne préjuge pas des décisions à prendre concernant l’orientation stratégique et le financement de la politique d’encouragement de la Confédération ni d’une éventuelle association de la Suisse à la prochaine génération des programmes européens de formation à partir de 2021. La loi vise en outre à légitimer la délégation de tâches à une agence nationale - Movetia - et clarifier le cadre formel des rapports entre l'agence et le Conseil fédéral. Movetia se réjouit de cette révision complète de la loi qui donnera plus de légitimité et de poids aux activités de coopération et de mobilité internationales dans le champ de la formation.