La commission du Conseil national donne un préavis positif sur la Loi Movetia

Nouveau développement dans le parcours de la Loi Movetia sous la Coupole: la commission du Conseil national a décidé vendredi 26 avril d’entrer en matière sur le projet de loi défendu par le Conseil fédéral. Contrairement au Conseil des Etats qui l’avait refusé en mars dernier, les membres de la commission ont souhaité poursuivre les discussions à son sujet. 

Afin de clarifier les enjeux, la commission a entendu vendredi le Contrôle fédéral des finances, qui avait édicté des recommandations concernant la gouvernance de Movetia en 2019. Suite à cet échange, les parlementaires ont voté l’entrée en matière à 16 voix contre 8. Une discussion par articles sera menée lors d’une prochaine séance.

Ce oui de principe est accueilli avec satisfaction du côté de Movetia. «En l’absence d’alternative, la gouvernance proposée par le projet de loi reste la meilleure solution pour améliorer le pilotage stratégique de la fondation et l’efficacité du fonctionnement de l’agence», relève son directeur, Olivier Tschopp. 

Pour rappel, la Loi Movetia implique la transformation de l’agence, régie actuellement par le droit privé, en une fondation de droit public. Alors que le projet est défendu par le Conseil fédéral, le Conseil des Etats estime que Movetia a fait ses preuves depuis sa création en 2017 et qu’un changement de ses statuts n’est pas justifié.