Loi Movetia: la Commission du Conseil des Etats n’entre pas en matière
La Loi Movetia n’a pas passé la rampe de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E). Lors de leur séance du 23 janvier dernier, à 9 voix contre 4, les élus-es ont estimé que la transformation de l’agence nationale pour la promotion des échanges et de la mobilité en une fondation de droit public n’était pas justifiée.
Dans son communiqué, la Commission estime que l’agence a fait ses preuves depuis sa création en 2017 et que sa forme juridique actuelle, relevant du droit privé, est compatible avec les principes de gouvernance de la Confédération. Une vision contestée en 2019 par le Contrôle fédéral des finances, ce qui avait conduit le Conseil fédéral à procéder à un examen de la forme juridique de la fondation et à enclencher le processus de transformation de statut.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture relève encore qu’une organisation selon le droit public n’assurerait pas à Movetia une meilleure compatibilité avec les directives applicables aux agences nationales dans le cadre des programmes de formation de l’UE (Erasmus+).
Pour le directeur de Movetia, Olivier Tschopp, cette décision constitue une surprise à ce stade du processus, compte tenu notamment des retours positifs de la consultation. Il note cependant avec satisfaction que la qualité du travail de l’agence n’est pas remise en question, mais au contraire appréciée, ce que souligne d’entrée de cause le communiqué de la CSEC-E.
Cette non-entrée en matière de la part de la Commission ne marque pas la fin du processus. Le Conseil des Etats dans son ensemble et le Conseil national doivent encore se prononcer. Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et l’innovation (SEFRI) réaffirme le soutien du Conseil fédéral au projet de loi et rappelle que des optimisations de la gouvernance sont nécessaires, d’une manière ou d’une autre. Il souligne aussi que les cantons sont des partenaires importants et que le maintien d’une relation de confiance est du plus grand intérêt pour Movetia dans son travail de mise en oeuvre de la Stratégie nationale échanges et mobilités.
