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Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) acceptée par le Conseil des Etats


Le Conseil des Etats a soutenu lundi 8 juin par 41 voix sans opposition un projet de loi qui vise à élargir les possibilités de mobilités et de coopérations à l'international dans le cadre du système de formation suisse. Le Conseiller fédéral Guy Parmelin a souligné que la loi est une étape importante dans le renforcement et l'ouverture de ce champ, mais ne préjuge pas des décisions stratégiques (association au programme européen Erasmus+) et financières (moyens mis à disposition dans le Message FRI 2021-2024) à venir. Au passage il a indiqué que l'agence nationale Movetia depuis sa création en 2017 "a fait ses preuves, est efficace, innovante et en contact avec le terrain". Il a aussi souligné que si la mobilité est interrompue à court terme en raison de la crise, les besoins de collaboration internationale ne vont pas diminuer, les coopérations et les échanges s'avèrent toujours aussi nécessaires, voire seront encore plus importants dans le futur.

Actuellement, la loi qui permet d'encourager des programmes pluriannuels de mobilité est strictement liée à une participation de la Suisse aux programmes de formation européens. Après le "oui" populaire en février 2014 à l'initiative contre l'immigration de masse, Bruxelles avait suspendu les négociations sur la participation helvétique à Erasmus+.

Berne a réagi en mettant en œuvre ses propres programmes d’encouragement compatibles avec ceux de l’UE. Cette solution alternative n'est pas ancrée de manière équivalente dans la loi. La révision permettra de l'inscrire comme mesure à part entière.

Le projet du gouvernement comble des lacunes sur le fond et la forme, a lancé Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Il donne un cadre assez large et ne préjuge pas des discussions stratégiques et financières. Ces questions seront traitées séparément dans le cadre du message FRI du Conseil fédéral.

Agence Nationale

Le projet ne crée pas de nouvelles mesures d’encouragement, mais assouplit des instruments qui ont fait leurs preuves. Les bourses individuelles pour suivre des formations d’excellence dans des institutions sélectionnées hors de la Suisse devraient aussi pouvoir être versées si l'établissement se situe hors de l'espace européen.

D'autres adaptations sont plus formelles, certaines notions sont clarifiées ou simplifiées. Le champ d’application et les domaines soutenus sont délimités: mobilité internationale des individus, coopération entre institutions dans le but de développer les offres de formation et de favoriser les échanges d’expériences, soutien de structures et processus afin d’encourager les autres activités.

Les dispositions sur les mesures d’accompagnement et la délégation de tâches à une agence nationale sont également dissociées d’une participation à des programmes internationaux. La définition des tâches de l’agence nationale fera désormais partie intégrante de la loi.

Les sénateurs ont apporté quelques modifications mineures au projet du Conseil fédéral, auxquelles le ministre de l'économie Guy Parmelin ne s'est pas opposé. Ils souhaitent notamment que la structure et la forme juridique de cette agence soit explicitée afin de permettre à la Suisse de participer à des programmes de l'Union européenne.