La loi sur la Coopération et mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) est quasi sous toit . Le Conseil des Etats a éliminé mardi 22. septembre les ultimes divergences formelles qui le séparaient du National et adopté le projet qui vise à élargir les possibilités de mobilités et de coopérations à l'international. Le statut de l’agence nationale (Movetia), ainsi que le principe de délégation de tâches sont dorénavant ancrés dans une loi.


La révision renforce les mobilités et coopérations internationales et inscrit dans la loi la possibilité pour la Suisse de mettre en œuvre ses propres programmes, au même titre que l'adhésion à des programmes internationaux. Sur ce dernier point le projet du gouvernement donne un cadre assez large et ne préjuge pas des discussions stratégiques et financières à venir, notamment en ce qui concerne l'association au programme européen Erasmus pour les années 2021-2027. Le champ d’application et les domaines soutenus sont délimités: mobilité internationale des individus, coopération entre institutions dans le but de développer les offres de formation et de favoriser les échanges d’expériences, soutien de structures et processus afin d’encourager les autres activités. Les dispositions sur les mesures d’accompagnement et la délégation de tâches à une agence nationale sont également dissociées d’une participation à des programmes internationaux. La définition des tâches de l’agence nationale fera désormais partie intégrante de la loi. La loi entrera en force courant 2021.