Un jalon politique très important
La révision totale de la loi établit une base juridique tant pour la participation aux programmes de formation de l’UE que pour la mise en œuvre des propres programmes d’encouragement de la Suisse. Elle crée un cadre plus large pour les mesures d’encouragement, comble des faiblesses sur le fond et la forme et précise certaines notions. La loi ne préjuge pas le développement futur de la coopération avec l’UE en matière de formation : le cas échéant, le Conseil fédéral proposera au Parlement l’association de la Suisse aux programmes européens de formation et le financement correspondant dans des projets séparés.
